GR Gestion Revision - Simon RIEU - Devez-vous déclarer les prestations sociales et familiales ?

Devez-vous déclarer les prestations sociales et familiales ?

La plupart des prestations sociales et familiales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus. Mais existe-t-il des exceptions ? Quelles sont les règles applicables ?
On vous explique tout !

Prestations sociales et familiales : celles exemptées de déclaration dans tous les cas

Certaines prestations ne sont pas imposables et ce quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées dans les revenus d’activités ni aux autres revenus imposables. Vous n’avez pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus. Il s’agit des prestations suivantes :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • ACRE
  • Prestations familiales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale, bourses d’étude, etc.
  • Prestations liées à une situation de handicap : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, allocations servie aux infirmes, etc.
  • Allocations logement : aide personnalisé au logement (APL), allocation de logement social (ALS), allocation de logement familiale (ALF)

Certaines indemnités à caractère social ne sont pas à déclarer. C’est le cas par exemple des indemnités journalières suivantes :

  • Maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée)
  • Prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif
  • Indemnités versées aux victimes de l’amiante
  • Indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites et les indemnités des victimes des essais nucléaires français
Attention, certaines indemnités journalières sont partiellement voire complètement imposables (voir ci-dessous).

Prestations sociales et familiales: celles à déclarer sous conditions

Pour les prestations suivantes, vous devez les déclarer uniquement si les sommes perçues dépassent la limite des plafonds applicables. C'est alors la somme qui dépasse le plafond qui est à déclarer et qui sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération principale :

Type de prestation Plafond au-delà duquel il faut déclarer
Titres-restaurant 5,52 € par titre en 2019
Chèques-vacances 1 498,47 € (limite globale du montant mensuel du SMIC)
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun) au-delà d'une prise en charge de plus de 50 % des frais par l'employeur
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail 200 € par an
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail 200 € par an
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé 1 830 € par an

Indemnités sociales : lesquelles faut-il déclarer dans tous les cas ?

Contrairement à la plupart des prestations sociales et familiales qui sont généralement exemptées d'impôt (ou alors sous condition - voir ci-dessus), certaines indemnités journalières à caractère social, versées pour compenser une perte de revenu, sont imposables en totalité, d'autres partiellement :

  • Les indemnités journalières maladie (sauf pour les affections de longue durée, voir ci-dessus)
  • Les indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption
  • Les pensions d’invalidité
  • Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle (y compris l’indemnité temporaire d’inaptitude) sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant
Pour les salariés qui dépendent de régimes spéciaux qui garantissent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple), les sommes reçues sont intégralement imposables durant toute la période de versement.


Source : Le portail de l'Economie et des Finances

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