GR Gestion Revision - Simon RIEU - Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

De quoi s'agit-il ?

Une aide financière de :

  • 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans,
  • 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu'à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu'au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP).

Qui peut en bénéficier ?

  • Les entreprises de moins de 250 salariés : sans condition,
  • Les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif :
  • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2020,
  • au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Les modalités d'atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :

  • Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
  • Avoir atteint au moins 3% d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d'au moins 10% d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l'année de référence, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l'ASP.

Comment en bénéficier ?

Vous devez transmettre le ou les contrats d'apprentissage conclus à votre Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l'aide à l'embauche d'un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d'apprentissage éligibles à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l'aide à l'entreprise :

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution. Une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l'ASP met à disposition un formulaire d'engagement à compléter par l'entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l'ASP d'enclencher les paiements.

Le montant de l'aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Calendrier de mise en œuvre

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 et au titre de la 1ère année d'exécution du contrat.

Liens utiles et contacts

Source : https://www.economie.gouv.fr/

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