GR Gestion Révision - Simon Rieu

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent fortement d'un statut à l'autre. Revue de détail.

	Associé(s)	Dirigeant(s)	Capital social	Régime social du ou des dirigeant(s)	Imposition des bénéfices
Entreprise individuelle (EI) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)	L'entrepreneur individuel	L'entrepreneur individuel	Libre	Travailleur non-salarié	Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Une personne physique et morale	Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)	Libre	Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)	Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)
Société à responsabilité limitée (SARL)	2 à 100 personnes physiques ou morales	Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)	Libre	Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire)	Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société anonyme (SA)	Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)	Un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux	Au minimum 37 000 €	Assimilé-salarié (président du conseil d'administration)	Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Au minimum une personne physique ou morale	Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal	Libre	Assimilé salarié (président)	Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société en nom collectif (SNC)	Au minimum 2 personnes physiques ou morales	Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)	Libre	Travailleur non-salarié	Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société
La société coopérative de production (SCOP)	Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs	Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires	30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA	Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l'entreprise)	Impôt sur les sociétés
Société en commandite par actions (SCA)	Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires	Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s)	Au minimum 37 000 €	Assimilé-salarié (gérant)	Impôt sur les sociétés
Société en commandite simple (SCS)	Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire	Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s)	Libre	Assimilé-salarié (gérant)	Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle (EI)

Il s'agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d'entreprise. L'EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

Associé(s) : L'entrepreneur individuel uniquement
Responsabilité de l'associé ou des associés : L'associé est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Il est possible d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l'usage professionnel. Il est également possible de choisir l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d'un patrimoine professionnel
Dirigeant(s) : L'entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : N'existe pas pour l'EI
Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l'impôt sur les sociétés, sous conditions

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s'agit d'une SARL qui ne comporte qu'un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

Associé(s) : Un (personne physique ou morale)
Responsabilité de l'associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s'il est aussi gérant
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l'associé peut (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Si le gérant est aussi l'associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l'associé unique s'il s'agit d'une personne physique (avec possibilité de choisir l'impôt sur les sociétés). Si l'associé est une personne morale, impôt sur les sociétés

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s'agit d'une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité de l'associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s'ils sont aussi gérants
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans)

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d'associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
Responsabilité de l'associé ou des associés : Limitée à leur apport
Dirigeant(s) : Un conseil d'administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Au minimum 37 000 €
Régime social : Le président du conseil d'administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d'aucun régime social
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l'impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu'un associé, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsabilité de l'associé ou des associés : Limitée à leur apport
Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d'un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d'organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Le président d'une SAS est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l'impôt sur le revenu dans certains cas

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité de l'associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l'ensemble de leurs biens personnels
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

Associé(s) : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
Responsabilité de l'associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'IS, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d'associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d'une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
Responsabilité de l'associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Quelles différences pour la transmission ou la reprise d'entreprise ?

La transmission d'une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d'actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d'une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.

Source : https://www.economie.gouv.fr/ Auteur : Bercy Infos